Obligation de décence : de quoi s’agit-il ?

Un propriétaire bailleur est tenu de proposer un logement décent à son locataire. Si cette obligation de décence n’est pas respectée, alors le bien devient impropre à la location. Votre logement sera considéré comme décent à condition de respecter :

• Une surface minimale :

Qu’il s’agisse d’une location simple ou d’une colocation, le logement doit respecter une surface minimum. Ainsi, il doit comporter au moins 1 pièce principale dont la surface habitable est au moins de 9 m², et la hauteur sous plafond d’au moins 2.20 mètres OU dont le volume habitable est d’au moins 20 m³.

• Une performance énergétique minimale :

Depuis 2023, seuls les biens consommant moins de 450 kWh/m²/an peuvent être mis en location. En d’autres termes, le bien doit atteindre la classe G du DPE pour être loué. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2025, les biens classés G seront considérés comme indécents et interdits à la location. Au 1er janvier 2028, ce sont les biens classés F qui seront interdits. Au 1er janvier 2034, ce sera au tour des biens classés E.

• La sécurité et la santé du locataire

Le logement doit être clos, couvert et protégé des infiltrations d’air parasites. De plus, il doit être équipé de dispositifs de retenue de personnes (escaliers, garde-corps de fenêtres, etc.). Les matériaux, les canalisations, les revêtements, les installations de gaz et d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité. L’aération du bien doit être suffisante.

• L’absence d’animaux nuisibles

Le logement ne doit pas être infesté d’animaux nuisibles comme des rats ou des parasites comme des cafards.

• Des équipements de confort

On doit retrouver des installations de chauffage et sanitaire dans le bien. Il doit aussi être équipé d’une évacuation d’eaux usées, d’un coin cuisine, d’un réseau électrique et d’une alimentation en eau potable.