Non respectée, la loi Carrez peut avoir un impact sur le prix de vente des biens immobiliers

La loi Carrez s’adresse aux propriétaires-vendeurs dont le bien se situe au sein d’une copropriété. Tous les types de biens, quel que soit leur usage, sont identiquement concernés pourvu qu’ils mesurent plus de 8 m² : habitations, locaux professionnels… La loi Carrez oblige à informer les acquéreurs sur la surface privative des lots. La donnée doit être présente dans tout document portant une mention du bien (annonce immobilière, promesse / compromis, acte authentique…). Par ailleurs, pour assurer la protection des acheteurs de lots, elle autorise ces derniers à négocier un prix de vente à la baisse s’ils constatent une erreur de mesurage et démontrent que la surface indiquée a été surestimée.

La réglementation accorde même, aux nouveaux propriétaires, un an à partir de la signature pour contrôler la superficie loi Carrez et entamer une renégociation. Autrement dit, un métrage mal réalisé en début de projet peut avoir de lourdes conséquences sur la transaction. Pour déterminer précisément la superficie loi Carrez d’un bien, confiez la mission à un expert comme votre diagnostiqueur immobilier landais ! Des instruments professionnels et une parfaite connaissance de la réglementation lui permettent de calculer la surface privative des biens sans la moindre erreur. À la clé, des acquéreurs bien informés et une transaction sans mauvaise surprise !